Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030443600#art-2