Art. 2

En vigueur depuis le 10 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030462702#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil