Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes au présent arrêté. Il est inséré une annexe K à l'arrêté du 11 avril 2014 conformément à l'annexe portée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034384845#art-5