Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile, relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2, ou en cas de non-respect de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000041795245#art-3