Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le portail « SI Retour » est autorisé à consulter, sans les conserver, les données relatives aux contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire collectées : 1° Par le traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) », créé par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé ; 2° Par le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », créé par l'arrêté du 28 février 2014 susvisé. II. - Dans le cadre de la consultation prévue au présent I, les seules données susceptibles d'être communiquées au portail « SI Retour » sont : 1° La mention de l'indication « 0 » pour l'information selon laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention « néant » ; 2° La mention de l'indication « 1 » pour l'information selon laquelle un courrier a été envoyé au service compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000043323577#art-3