Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont publiées in extenso dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Cette publicité se fait à l'exclusion des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes et vaut publication au sens de l'article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000043315591#art-2