Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

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Art. 2

En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et http://www.social-sante.gouv.fr.

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