Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, figurent en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000045753913#art-3