Sect. Annexe
Art. VI
En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ORGANISATION DE LA GESTION DE L'ÉVOLUTION DU RÉSEAU DES OFFICINES La publication du décret mentionné à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique mais également les évolutions constatées de l'activité officinale ouvriront la possibilité de définir les mesures nécessaires afin d'optimiser le réseau officinal.
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Prolegi/LEGITEXT000045564901#art-vi