Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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Prolegi/LEGITEXT000047412477#art-4