Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049280845#art-1