Art. 9
En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049280845#art-9