Art. 5 bis
En vigueur depuis le 19 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e. Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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Prolegi/LEGITEXT000047407895#art-5-bis