Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051449014#art-2