Art. 2

En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Toutefois, en vertu des points 2 et 4 de l'article D. 645-7 (II a) du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.

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