Chapitre Chapitre III :
Art. 3.5
En vigueur depuis le 7 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051565659#art-3-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000051565659#art-3-5