Chapitre Chapitre IV :
Art. 4.1
En vigueur depuis le 7 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues aux sections I, II, III, et VI de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051565659#art-4-1