Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant : Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Cergy-Pontoise ; Le 30 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Argenteuil ; Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montmorency. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987. A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005616931#art-1