Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisés et sous réserve de dispositions contraires figurant dans lesdits arrêtés, les citernes, conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions : - du décret du 18 janvier 1943, à l'exception de celles des articles 2, 8 et 10 ; - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943 ; - du décret du 2 avril 1926, à l'exception de celles des articles 2, 44 et 45-1 ; - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 2 avril 1926.
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Prolegi/LEGITEXT000005619831#art-2