Sect. ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2000 RELATIF À LA MISE EN SÉCURITÉ DE CERTAINS VÉHICULES FONCTIONNANT AUX GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS.
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
(Document à conserver et à présenter lors du contrôle technique périodique) Je soussigné (e) (1) : Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) : certifie que : -le véhicule de marque : -n° de série : -type : -mis pour la première fois en circulation le : immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé, avant cette date, d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés. Fait à, le Signature (1) Rayer la mention inutile.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630183#art-annexe-ii