Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000038633378#art-2