Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de titres ou de diplômes requise pour se présenter aux examens professionnels.

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Art. 1

En vigueur depuis le 21 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil de catégorie A et B figurant sur le tableau de correspondance annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.

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legi/LEGITEXT000006054742#art-1

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