Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 1, dernier alinéa, du code des postes et des communications électroniques, pour être compris dans les envois en nombre, les services d'envois de correspondance doivent porter sur un nombre d'objets supérieur à 100, de même format et de même catégorie (mécanisable ou non).
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Prolegi/LEGITEXT000019738168#art-1