Art. 1

En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

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