Art. 7
En vigueur depuis le 18 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
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