Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession : - médecins : 172,50 € ; - chirurgiens-dentistes : 157,50 € ; - sages-femmes : 127,50 € ; - pharmaciens : 165 € ; - infirmiers : 118,13 € ; - masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ; - pédicures-podologues : 105 € ; - orthophonistes : 108 € ; - orthoptistes : 112,50 € ; - autres professions de santé : 111,20 €. Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée. Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande. Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.
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Prolegi/LEGITEXT000032885955#art-1