Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 2 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
II.-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) 1 Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id
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Prolegi/LEGITEXT000029677215#art-annexe-ii