Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000029825068#art-4