Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. A212-211, Art. A212-214, Art. Annexe II-16-1 (art. A212-211)
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Prolegi/LEGITEXT000039353560#art-2