Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I et le III ont modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2021 Art. 4, Art. ANNEXE III II.-L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048369097#art-1