Art. 9
En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050482082#art-9