Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de vente par correspondance, toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 1,5 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures : Le catalogue septembre 1982, édité par B.T.B.. Le catalogue automne/hiver 1982/1983, édité par V.P.C. Promotion. Le catalogue Livre tricots 1982/1983 n° 30, édité par Bergère de France. Les catalogues automne/hiver 1982/1983, édités respectivement par Maty et Difor. Toutefois, ce rabais de 1,5 p. 100 n'est pas applicable aux prix des articles de bijouterie et joaillerie en or massif.
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Prolegi/LEGITEXT000006071442#art-1