Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 1986
Art. 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000843716#art-1er
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000000843716#art-1er