Art. 4
En vigueur depuis le 22 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619252#art-4