Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse : Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant. Comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : - le directeur du Trésor ou son représentant. Comme représentants du secrétaire d'Etat au budget : - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant. Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées : - le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624115#art-1