Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005657151#art-1