Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale intervient, en application de l'article 18 du décret précité, de façon distincte au sein de chacune des spécialités définies au I de l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000022734913#art-2