Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous : BRANCHES QUOTE-PART (en %) Maladie, maternité, invalidité et décès 55,2 Vieillesse 44,8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029358932#art-1