Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029373051
En vigueur depuis le 20 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires. Commissions consultatives paritaires des personnels non titulaires. Commission administrative paritaire des administrateurs civils. Commission administrative paritaire des assistants de service social. Commission administrative paritaire des architectes et urbanistes de l'Etat. Commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable. Commission administrative paritaire des dessinateurs. Commission administrative paritaire des directeurs de recherche du développement durable. Commission administrative paritaire des experts techniques des services techniques. Commission administrative paritaire des inspecteurs des affaires maritimes. Commission administrative paritaire des inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable. Commission administrative paritaire des officiers de port. Commission administrative paritaire des officiers de port adjoints. Commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Commission administrative paritaire des syndics des gens de mer.
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