Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029359025#art-2