Art. 5
En vigueur depuis le 20 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029372187#art-5