Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000031084695#art-2