Art. 5
En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er : 1° La référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France ; 2° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de commerce par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000038336134#art-5