Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante : - Délivrance de timbres postaux sous format papier ; - Relais postaux ; - Offre de presse nationale ou régionale ; - Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ; - Point de vente agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ; - Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ; - Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ; - Offre de services téléphoniques ; - Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ; - Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ; - Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ; - Offre de services numériques, de type wifi ; - Offre de services bancaires de proximité ; - Station-essence ; - Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).
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Prolegi/LEGITEXT000035377298#art-1