Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 31 juillet 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049704709#art-3