Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un Etat membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris. Elle est également chargée du recouvrement, amiable ou forcé, de la TVA éventuellement due ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus et de l'instruction des éventuelles réclamations. Elle est chargée de procéder à l'agrément des cautions présentées par les assujettis, à la délivrance des dispenses de caution et des dispenses de visa des certificats fiscaux.
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Prolegi/JORFTEXT000043914374#art-1