Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier mentionné à l'article D. 441-2 du code de la construction et de l'habitation comprend les documents suivants : a) Une fiche descriptive de l'opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ; b) Pour l'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ; c) La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ; d) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements concernés ; e) Dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité.
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Prolegi/LEGITEXT000043905319#art-1