Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 10 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VsxK0G_ckOdqJh9qvbsqPCsmOZV06kSmwy-5YKhibI4=
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Prolegi/LEGITEXT000046162424#art-annexe-4