Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer par les directeurs des services fiscaux compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006069901#art-2