Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les charges externes ; - les charges financières ; - les charges exceptionnelles ; - les amortissements d'emprunt ; - les marchés, contrats et conventions lorsque le montant est supérieur à une limite fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006073328#art-5